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Conditions générales de ventes

Conditions générales

Aux fins des présentes conditions générales de vente, le terme "vendeur" désigne la société Louis De Poortere telle que mentionnée au verso du présent document.

Contenu :

  • Article 1 - Définitions
  • Article 2 - Image de marque/Entrepreneur
  • Article 3 - Pertinence
  • Article 4 - Confirmation de la commande
  • Article 5 - Responsabilité
  • Article 6 - Vérification des marchandises endommagées par le transport
  • Article 7 - Réserve de propriété
  • Article 8 - Réclamations et retour des marchandises
  • Article 9 - Droit de rétractation
  • Article 10 - Frais de rétractation
  • Article 11 - Conformité et garanties
  • Article 12 - Livraison et exécution
  • Article 13 - Paiements
  • Article 14 - Réclamations
  • Article 15 - Litiges
  • Article 16 - Dispositions complémentaires et différentes

 

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Acheteur : la personne physique qui n'agit pas au nom d'une entreprise ou d'une profession et qui conclut un accord à distance avec l'entrepreneur.
Jour : jour calendaire
Transaction de longue durée : un accord à distance portant sur une série de produits et de services dont l'obligation de livraison et l'achat sont étalés dans le temps.
Support durable : tout instrument permettant au destinataire ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui leur sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité de l'information et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier l'accord à distance pendant la durée de la contrepartie.
Vendeur : la personne physique ou morale qui propose des produits à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat fondé sur un système organisé de vente à distance de produits et de services comprenant la conclusion d'un contrat à l'aide d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis au même endroit et au même moment.

 

Article 2 - Corporate Identity/Entrepreneur

De Poortere Deco SA
Rue de la Royenne 45b -- 7700 MOUSCRON
+32 56 393 300
[email protected]
BE 0469.295.896

 

Article 3 - Pertinence

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du vendeur et à tout contrat à distance conclu entre le vendeur et l'acheteur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des conditions générales est mis à la disposition de l'acheteur. Si cela n'est raisonnablement pas possible avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez le vendeur et, à la demande de l'acheteur, ces conditions générales seront envoyées à l'acheteur dans les meilleurs délais et sans frais supplémentaires.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant l'article précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des conditions générales peut être mis à la disposition de l'acheteur par voie électronique de manière à ce que le texte puisse être sauvegardé de façon simple sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où l'acheteur peut trouver les conditions générales par voie électronique et, à la demande du consommateur, ces conditions générales lui seront envoyées par voie électronique ou autre sans frais supplémentaires.

Si, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits et aux services sont également applicables, les deuxième et troisième articles s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut faire appel aux conditions pertinentes qui sont les plus favorables pour l'acheteur.

 

Article 4 - Confirmation de la commande

Dès réception de la confirmation de la commande, l'acheteur doit vérifier si tous les détails sont corrects et, en cas d'erreur, il doit en informer le service clientèle. Les réclamations seront enregistrées et traitées uniquement sur la base des informations contenues dans la confirmation de la commande.

L'annulation de la commande est possible sans frais jusqu'à l'expédition des produits commandés. Une fois les produits envoyés, l'acheteur devra payer les frais de transport.

 

Article 5 - Responsabilité

Le vendeur n'est en aucun cas responsable des défauts causés par un mauvais sotrage, une manipulation par l'acheteur, une utilisation anormale des marchandises ou une transformation de la matière due aux conditions climatiques. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité du vendeur pour les dommages résultant des marchandises livrées est en tout état de cause limitée au prix des marchandises, à l'exclusion des dommages-intérêts. En cas de revente des marchandises, transformées ou non, l'acheteur limitera, à l'égard de ses propres acheteurs, sa responsabilité pour les dommages résultant des marchandises livrées à la valeur de la livraison.

 

Article 6 - Vérification des dommages causés par le transport

L'acheteur doit vérifier l'emballage des marchandises avant d'accepter la livraison. Si l'emballage est endommagé, l'acheteur doit l'indiquer sur les documents avant de signer pour acceptation. Tous les dommages réclamés au transporteur ne seront pris en compte qu'à condition d'avoir été préalablement enregistrés sur les documents de livraison (CMR). INSPECTION AVANT L'INSTALLATION : Avant la coupe et l'installation, l'Acheteur doit inspecter visuellement la moquette. Les réclamations pour des défauts de fabrication visibles seront refusées après la coupe ou l'installation. ENREGISTREMENT D'UNE RÉCLAMATION : L'acheteur doit enregistrer une réclamation avant la manipulation, la découpe et l'installation de la moquette, en remplissant un formulaire de réclamation officiel, disponible sur demande. Pour être valables, toutes les réclamations doivent être enregistrées par l'acheteur dans les sept jours suivant la réception des marchandises, sauf en cas de défauts de fabrication cachés (12 mois). Le vendeur garantit les défauts de fabrication cachés pendant une période maximale de 12 mois à compter de la date de facturation.

 

Article 7 - Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de la facture ou jusqu'à l'encaissement du chèque de paiement ou de la lettre de change émis en paiement de la facture. Il en va de même en cas de livraisons et de paiements partiels. Nonobstant ce qui précède, les risques des marchandises vendues sont transférés à l'acheteur au moment de la livraison. Des acomptes peuvent être conservés afin de couvrir les pertes éventuelles dues à la revente. Dans la mesure où le droit applicable le permet, la réserve de propriété s'applique également aux marchandises livrées qui sont transférées à des tiers. Si, conformément à la loi, la réserve de propriété disparaît avec le transfert des marchandises à des tiers, l'acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de la revente à titre de garantie ou de gage. Dans la mesure où le droit applicable le permet, la réserve de propriété s'applique également aux marchandises livrées qui sont transformées en d'autres marchandises. La transformation des marchandises soumises à la réserve de propriété est effectuée pour le compte du vendeur. Si les marchandises sous réserve de propriété sont transformées avec d'autres marchandises n'appartenant pas au vendeur, ce dernier acquiert la copropriété des nouvelles marchandises au prorata de sa part dans les marchandises sous réserve de propriété, calculée sur la valeur totale des nouvelles marchandises.

 

Article 8 - Réclamations et retour des marchandises

  • TRANSPORT : Le vendeur n'acceptera pas de réclamation pour des dommages causés par le transport, si ces dommages ne sont pas mentionnés et décrits par l'acheteur sur les documents de transport (CMR), au moment de l'acceptation de la livraison.                                                                       
  • DÉFAILLANCES : Le Vendeur ne prendra pas en compte les réclamations pour marchandises manquantes et/ou manquants, si ces réclamations n'ont pas été enregistrées auprès du Service Clientèle du Vendeur dans les sept jours ouvrables suivant leur réception.                                        
  • VICES APPARENTS : Les marchandises livrées doivent impérativement faire l'objet d'un contrôle visuel avant la découpe et/ou l'installation, afin d'identifier les éventuels défauts apparents. L'acceptation des biens au moment de la livraison implique leur conformité, l'absence visible de défaut et couvre tout défaut visible. Toute réclamation, pour être valable, doit être adressée par écrit au vendeur au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception des marchandises. Les marchandises défectueuses ne peuvent être retournées par l'Acheteur sans l'accord préalable et explicite du Vendeur, et devront être correctement emballées afin de préserver leur qualité lors du transport de retour.                                                                                                                      
  • SHADING (REVERSAL PILE) : Toutes les moquettes à poils coupés sont sujettes au shading qui est un changement local permanent de la direction des poils. Le shading crée des effets de brillance sur la moquette. Ce phénomène n'est pas dû à un défaut de fabrication. Le vendeur ne peut donc accepter aucune responsabilité ou réclamation si cet effet se produit.                                               
  • VICES CACHÉS : L'acheteur peut introduire une réclamation pour vices cachés pendant une période ne dépassant pas 12 mois à compter de la date de livraison. Pour être valable, le vice caché devra être vérifié localement par un technicien désigné par le Vendeur. Si une solution appropriée permet de résoudre le problème découlant du vice caché, le vendeur aura la possibilité d'envoyer un technicien à ses frais pour résoudre le problème. Dans le cas où un remplacement de la moquette est nécessaire, le Vendeur ne prendra en charge que le coût des marchandises et de leur transport. Le vendeur ne sera en aucun cas responsable des frais d'enlèvement des marchandises défectueuses et de l'installation des nouvelles marchandises. La garantie du vendeur ne dépassera en aucun cas la valeur des marchandises facturées. Le vendeur ne peut garantir que les nouvelles marchandises proviennent du même lot de fabrication que les marchandises défectueuses. Le vendeur n'acceptera aucune réclamation liée aux éléments suivants : électricité statique, taches causées par l'utilisation de produits de nettoyage inadéquats, utilisation ne correspondant pas à la description technique du bien et à son usage normal, tous les défauts relatifs à des biens achetés en second choix ou avec une valeur réduite. Cette liste est indicative et non limitative.

 

Article 9 - Droit de rétractation

Livraison des produits :

Après avoir acheté des produits, le consommateur a la possibilité de résilier l'accord sans donner de raisons pendant 14 jours. La période de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

Pendant la période de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer s'il souhaite conserver le produit. S'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit avec tous ses accessoires et - si cela est raisonnablement possible - dans son conditionnement et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires de ce dernier.

 

Article 10 - Frais de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il ne devra pas payer plus que les frais de transport du produit.

Si le consommateur a effectué un paiement, l'entrepreneur rembourse ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l'abrogation ou la réexpédition.

 

Article 11 - Conformité et garanties

Le vendeur garantit que les produits sont conformes à l'accord et aux spécifications mentionnées dans l'offre. Si cela a été convenu, le vendeur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par le vendeur ne modifie en rien les droits et prétentions que l'acheteur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur dans le cadre du contrat.

 

Article 12 - Livraison et exécution

Pour vous assurer de recevoir votre commande le plus rapidement possible, nous expédions toutes les commandes dans les 24 heures suivant le paiement, du lundi au vendredi, si les produits commandés sont en stock.

  1. Pays d'exportation : beaucoup de pays
  2. Délai d'expédition : 6 semaines si le produit n'est pas en stock
  3. UPS est notre partenaire de transport officiel, mais nous utilisons également TNT pour certains pays.
  4. Vous recevez un numéro de suivi lorsque votre commande a été envoyée. Veuillez attendre 12 heures avant que les informations puissent être mises à jour.
  5. La livraison pendant le week-end n'est pas possible.
  6. Dès que votre commande a quitté Louis De Poortere, elle échappe à notre contrôle. Pour toute question concernant la livraison, veuillez contacter UPS en indiquant votre numéro de suivi comme référence.
  7. Il est possible de simuler les frais de livraison en cliquant dans votre panier.
  8. Louis De Poortere n'est pas responsable des dommages ou pertes pendant le transport. Si vous recevez un produit endommagé, vous devez le signaler par e-mail dans les trois jours. Vous pouvez envoyer cet e-mail à : [email protected]

 

Article 13 - Paiements

Sauf convention contraire, les montants dus doivent être payés par le consommateur dans les 7 jours suivant l'expiration du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1.

Le consommateur a le devoir de signaler à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement.

En cas de défaillance du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.

 

Article 14 - Réclamations

Le vendeur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment visible et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.

Les plaintes relatives à l'exécution du contrat doivent être décrites de manière complète et claire dans les 7 jours suivant la livraison et soumises au vendeur après que l'acheteur a constaté les défauts.

Les plaintes soumises au vendeur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte a un délai de traitement prévisible plus long, le vendeur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle l'acheteur recevra une réponse plus détaillée.

Si une plainte ne peut être résolue par accord mutuel, il s'agit alors d'un litige qui est soumis au règlement des litiges.

 

Article 15 - Litiges

Le droit belge s'applique exclusivement aux contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales.


Article 16 - Dispositions complémentaires et différentes

Les dispositions supplémentaires ou différentes des conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support durable.

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